Où s'adresser : Préfecture
de la Mayenne.
Pièces à fournir :
- formulaire cerfa n°13750*04 de demande de certificat
- formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur. Si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous arranger avec le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture.
- Carte grise du véhicule avec mention "vendu le ..." + signature
- Attestation de passage du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans
- Justificatif de domicile
- Pièce d'identité
- Certificat de non-gage à demander à la préfecture ou sous-préfecture du département d'immatriculation si le véhicule est non immatriculé en Mayenne
- Une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse.